Un couple peut aujourd’hui choisir entre le pacs ou le mariage s’ils veulent s’engager de manière légale. Ces statuts présentent à la fois des similitudes et des distinctions. Pour éviter toute confusion, nous allons vous donner les principales différence entre pacs et mariage.
Régime matrimonial
Pour le mariage, le couple est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sauf s’il y a contrat de mariage. Quant au couple pacsé, il est soumis au régime de la séparation des biens, sauf s’il choisit le régime de l’indivision, le couple a donc le choix. Ce régime d’indivision implique que les biens acquis par les partenaires pacsés sont propriétés communes. Néanmoins, contrairement au mariage, le régime de communauté universelle n’est pas appliqué au couple pacsé, même s’ils sont sous un régime d’indivision : les revenus qui ne sont pas utilisés pour les dépenses de la vie courante demeurent des biens personnels.
Rupture des statuts
Le divorce qui rompt le mariage est souvent compliqué et long, ce qui n’est pas le cas pour la rupture du pacs. Si les partenaires pacsés souhaitent rompre, ils auront simplement à effectuer quelques formalités administratives, et les procédures ne sont pas coûteuses. Par contre, le pacs exclut toute prestation compensatoire, ce qui n’est pas le cas du mariage, à l’issue duquel le conjoint lésé (celui dont le niveau de vie a considérablement chuté) peut demander une prestation compensatoire.
Succession
Qu’il y ait testament ou non, le conjoint survivant acquiert automatiquement une part de l’héritage du défunt. De plus, il peut également disposer des droits d’usage du logement familial. D’autre part, selon la loi, le conjoint survivant doit au moins recevoir le quart de l’héritage et ne peut pas être déshérité.
En ce qui concerne les partenaires pacsés, ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre, sauf si le contraire est stipulé dans leur testament respectif. En effet, pour que le partenaire survivant ait un droit de succession, le défunt doit l’avoir mentionné dans son testament.
Malgré plusieurs similitudes entre le pacs et le mariage (surtout en matière de fiscalité), ces deux engagements sont différents en bien des points. Ils possèdent chacun des caractéristiques qui doivent être étudiés par les couples avant de décider de s’engager.
