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Les lois des couples de pacs

Il est clair qu’il a toujours existé et existera sur le côté ou en conjonction avec le mariage, les soi-disant partenaires non mariés. Les couples pacsés sont soumis à des réglementations très strictes, qu’il est bon de les connaître.

La loi sur les couples

Les couples ont en fait peu utilisé la nouvelle loi qui leur était destinée. La première année, le nombre de PACS signé a été nettement inférieur aux prévisions. Le Pacte de solidarité civile (PACS) est entré en vigueur en France. Il peut être signé par des couples non mariés, de même sexe ou de sexe différent, d’accéder jusque-là aux droits réservés aux mariages. Au milieu de la controverse entourant son approbation, le PACS aurait répondu à une demande sociale forte, qui exigeait la réglementation des couples de pacser. Pour expliquer le faible attrait du PACS, il est maintenant affirmé qu'il est encore soumis à trop de formalités. Eh bien, même s’il suffit de le signer au tribunal, il semble tout à fait judicieux de se présenter devant le notaire pour bien rédiger le contrat. Mais chaque fois que la protection de la loi est demandée, l’augmentation de la complexité formelle est inévitable.

Le pacs ne traite pas la famille, seulement le couple

Il est stipulé dans pacs article que les couples gays peuvent adopter un enfant. Et c’est vrai que ce point a été nié par la loi civile quand elle a accepté les relations entre même sexe. D’une part, les lesbiennes peuvent tomber enceintes et il y a maintenant plusieurs banques de sperme. Le PACS peut être rompu par accord mutuel ou par décision unilatérale, sans que la loi ne prévoie la possibilité d’une indemnisation en cas de rupture. Par ailleurs, le PACS est un contrat de couple, qui ne traite pas de la famille et ne modifie pas le statut des enfants nés de couples non mariés, que la loi protège déjà suffisamment. Ceux qui ont recours au PACS cherchent peut-être fondamentalement une forme de reconnaissance publique de leur vie en commun.

Mais, à ce niveau, le mariage est encore beaucoup plus attrayant. Et, pour le reste des couples de faits, cet aspect est pris négligemment.

Un désir d'expression, réagissez sur notre chronique.

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